Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1997, c. 64, a. 14; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.
116. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.
1997, c. 64, a. 14; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
116. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1997, c. 64, a. 14.
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